CVG
1.Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et Les Belles Canailles, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 841 323 389 dont le siège social est situé 1 rue de la Corse – 44000 Nantes, (ci-après « Les Belles Canailles ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des produits vendus par Les Belles Canailles.
Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par Les Belles Canailles, à savoir : www.lesbellescanailles.com (le « Site »).
Les Belles Canailles propose un autre regard sur la décoration enfantine en proposant des pièces qui respectent la nature et les humains.
Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.
Les Belles Canailles se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV par Les Belles Canailles ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Les Belles Canailles ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Les Belles Canailles ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Les Belles Canailles ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Les Belles Canailles peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Les Belles Canailles ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Les Belles Canailles se réserve le droit de modifier le Site, de les faire évoluer et de modifier et faire évoluer leurs prestations, sans acceptation de la part du Client ni des utilisateurs du site.
2. PRODUITS ET PRIX
Les produits sont ceux vendus par Les Belles Canailles, sur le Site et sont destinés à des particuliers (les « Produits »).
Les Produits
Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et Les Belles Canailles s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration, les dimensions et la composition pour chaque Produit.
Les Belles Canailles indique néanmoins au Client, que malgré toute l’attention dont elle a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique et notamment la teinture qui peut entrainer une légère variation de couleur.
Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l’annulation de la vente et engager la responsabilité de Les Belles Canailles.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte.
Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles. Les Belles Canailles ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT
Les Commandes se font uniquement depuis le Site Les Belles Canailles.
Le Client pourra choisir les Produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier.
Afin de pouvoir commander, le Client aura la possibilité de s’identifier sur le Site ou de commander en tant qu’invité.
Identification préalable
Afin de passer une Commande, tel que ce terme est défini ci-après, le Client a la possibilité de s’identifier sur le Site en renseignant son adresse email, son nom et son mot de passe.
Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Belles Canailles ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits. Un email de confirmation sera envoyé au client, afin de lui confirmer la création de son compte Client.
Les Belles Canailles peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Le Client pourra retrouver ses commandes en cours au sein de son espace en ligne.
Procédure
Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier, après identification s’il le souhaite, et renseignement des adresses de facturation et de livraison, le Client devra accepter les CGUV.
Après acceptation des CGUV, le Client pourra procéder au paiement de sa Commande via une plateforme sécurisée.
Les frais de livraison et de transport si applicables, notamment pour l’étranger, seront mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû ou réglé par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Les Belles Canailles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Paiement de la Commande
Le règlement est dû à la passation de la Commande. Le paiement s’effectue en euros.
La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire. Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes : Mastercard, CB, Visa, Amex et Paypal.
Le prix de la Commande sera débité lors de la commande des Produits.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Les Belles Canailles qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Avant de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV et forme le contrat.
L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la Commande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Les Belles Canailles.
Les Belles Canailles se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Les Belles Canailles demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Une facture sera établie par Les Belles Canailles et communiquée au Client par email sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.
Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison s’effectue conformément à la Commande par la remise du Produit au Client à l’adresse postale indiquée par ce dernier dans le cadre de la Commande, après le paiement.
Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, si applicable, avant la validation de ladite Commande.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Les Belles Canailles ou de son transporteur.
Les Belles Canailles ne pourra engager sa responsabilité dès lors que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande dès sa réception. Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages au moment de la réception. Le Client doit porter sur le reçu du transporteur les réserves précises et motivées (description détaillée du dommage).
En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par Les Belles Canailles.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Les Belles Canailles ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Les Belles Canailles étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Les Belles Canailles adressera un courriel de confirmation de la Commande au Client à l’adresse email indiquée. Les Belles Canailles se réserve le droit de bloquer la Commande dans le cas où un problème tel qu’un défaut de paiement, une adresse email invalide ou une difficulté serait détecté.
En cas d’indisponibilité d’un Produit objet de la Commande, Les Belles Canailles en informera le Client par courriel.
En cas d’indisponibilité ou de retard d’un Produit, le Client aura le choix soit :
- d’accepter que la Commande soit maintenue. Les Belles Canailles communiquera une date de livraison approximative au Client. Ce retard de livraison ne donnera droit à aucune compensation au Client ; ou
- d’annuler la Commande. La Commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement par Les Belles Canailles.
4. RETOUR DES PRODUITS
Remboursement
Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non endommagés, emballés et avec étiquettes originale, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.
Les Produits doivent être retournés intacts et complets et ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment des éventuels produits personnalisés au profit du Client.
Les Produits sont retournés aux frais du Client. Les Belles Canailles s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de l’état neuf de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.
Le remboursement d’une commande réglée avec une carte cadeau, sera remboursée automatiquement en avoir.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Les Belles Canailles si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
Cas particulier d’un Produit non conforme
Dans le cas où le Produit livré ne serait pas conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), le Client peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du Colis auprès du transporteur et/ou de Les Belles Canailles par email à l’adresse suivante : contact@lesbellescanailles.com ou via le formulaire de contact.
Un remboursement ou un échange, si le Produit est toujours disponible, pourra être réalisé pour tout Produit non conforme et pour lequel le Client a effectué valablement des réserves dans le délai précisé.
En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. Le Produit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.
5. DONNÉES PERSONNELLES
La responsabilité de Les Belles Canailles ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGUV, Les Belles Canailles en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de Les Belles Canailles et/ou du Client empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations de Les Belles Canailles et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Les Belles Canailles ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
6. RESPONSABILITÉ
Les Belles Canailles comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Les Belles Canailles s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, Les Belles Canailles a vocation à récolter des données personnelles du Client. Les Belles Canailles s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.
Les Belles Canailles ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.
Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes. Les données sont conservées dans un fichier informatisé sécurisé.
Les données personnelles récoltées par Les Belles Canailles ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant Les Belles Canailles via contact@lesbellescanailles.com ou à l’adresse postale Les Belles Canailles – 1 rue de la Corse – 44000 Nantes.
Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Les Belles Canailles a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@lesbellescanailles.com ou à l’adresse postale Les Belles Canailles – 1 rue de la Corse – 44000 Nantes.
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
Par ailleurs, Les Belles Canailles ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.
7. GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ainsi le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, son état d’origine, neuf, non porté, dans son emballage d’origine et avec étiquettes originales, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Les Belles Canailles, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.
Il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, et notamment tous les éléments graphiques, vidéos, photos ou textuels, sont la propriété exclusive de Les Belles Canailles.
Le Client et/ou l’utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.
Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de Les Belles Canailles et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’utilisateur et/ou le Client devra mentionner Les Belles Canailles.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
En conséquence, le Client et/ou l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Les Belles Canailles.
Le Client et/ou l’utilisateur cède expressément et gracieusement à Les Belles Canailles tous droits de propriété intellectuelle afférant au contenu utilisateur (désigne les données transmises par l’utilisateur et/ou le Client dans le cadre de l’utilisation du Site) et notamment le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour la durée légale de protection des droits d’auteurs.
9. COMPÉTENCE – CONTESTATION – LANGUE DES CGUV
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Les Belles Canailles garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre, Les Belles Canailles invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
10. POLITIQUE DE RETOUR
Le Client dispose d’un droit de rétractation sur la Commande d’une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit commandé. Pendant ce délai, le Client pourra retourner les Produits non ouverts et non utilisés, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité.
Les Produits doivent être retournés intacts et complets et ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés. Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce incluant notamment des éventuels produits personnalisés au profit du Client.
Les Produits sont retournés aux frais du Client. Les Belles Canailles s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes qui lui ont été versées à la réception du Produit retourné et à la constatation de l’état neuf de ce dernier. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :
- soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé ci-dessous et en le retournant par voie postale à l’attention : Service Retour Les Belles Canailles – 1 rue de la Corse – 44000 Nantes ;
- soit en contactant le service client par email à contact@lesbellescanailles.com ou via le formulaire de contact disponible sur le site en sélectionnant en objet « Service Client ».
Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.
11. Formulaire de rétractation
Les Belles Canailles – 1 rue de la Corse – 44000 Nantes
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produit(s) ci-après mentionné(s) :
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